Nos Missions

Les missions de L’Autorité de Régulation du Transport Intérieur sont définies par la Loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d’Orientation du Transport Intérieur (LOTI), telle que modifiée par les ordonnances n°2018-09 du 10 janvier 2018 et n°2019-99 du 30 janvier 2019 et 2023-718 du 13 septembre 2023 sont :

De participer à l’élaboration de la règlemetation en matière de Transport intérieur ;

De veiller à la bonne application, par les acteurs publics ou privés, de la règlementation en matière de transport intérieur ;

D’analyser les données sur le Transport intérieur pour un meilleur suivi de l’évolution du secteur une prise en compte efficiente des intérêts des usagers ;

De constituer et de mettre à disposition la base de données sur les entreprises intervenant dans le secteur du Transport intérieur ;

D’encourager la collaboration entre les acteurs du secteur du Transport intérieur ;

De définir et de mettre en œuvre les règles dans les domaines non règlementés du secteur du Transport intérieur ;

De participer aux négociations des accords bilatéraux, conventions et arrangements internationaux en matière de Transport intérieur ;

D’assurer l’organisation et la coordination des différents modes de Transport intérieur, dans les ressorts territoriaux non couverts par les autorités organisatrices de la mobilité urbaine ;

D’établir des indicateurs et normes de qualité de service et de performance dans le secteur du Transport intérieur ;

De veiller à l’application de principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre des mesures préventives permettant de lutter contre la fraude et la corruption dans le secteur du Transport intérieur ;

De contrôler le suivi fait par les autorités organisatrices de la mobilité urbaine des activités dans le secteur du Transport intérieur et de participer à l’élaboration de la règlementation en matière de construction automobile ;

de s’assurer que les conditions de délivrance des agréments, dont sont bénéficiaires les opérateurs de visites techniques, sont observées par ceux-ci ;

De contrôler, par tous moyens légaux, notamment par la voie électronique, la cohérence du processus de visite technique automobile obligatoire ; · de réguler la concurrence entre les acteurs, en collaboration avec les autorités en charge de la régulation de la concurrence ;

De réaliser des audits indépendants des conventions de concession ou de délégation de service public dans le secteur du Transport intérieur et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations qui en résultent ;

D’encourager le développement du secteur du Transport intérieur.

Ordonnance N° 2023- portant modification de la loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d’Orientation du Transport Intérieur telle que modifiée par l’ordonnance 2019-99 du 30 janvier 2019