Nos Missions

Telles que définies dans la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’Orientation du Transport Intérieur modifiée par l’ordonnance 2019-99 du 30 janvier 2019, et le Décret n° 2021-445 du 08 septembre 2021 portant Organisation et Fonctionnement, l’ARTI a pour missions :

D’enjoindre les structures publiques ou privées

Détentrice de données en matière de transport intérieur ou pouvant être utilisées en matière de transport intérieur, de les mettre à la disposition des structures compétentes du Ministère chargé des Transports ou toute autre structure déléguée à cet effet ;

De formuler des avis au Ministre chargé des Transports

Pour la définition et l’amélioration des politiques en vue des actions de réforme du secteur du transport intérieur ;

De veiller à l’application des principes de bonne gouvernance

Notamment par la mise en œuvre des moyens préventifs permettant de lutter contre la fraude et la corruption dans le secteur du Transport intérieur ;

De connaître en premier ressort

Des litiges dans le secteur du transport intérieur et de les régler ;

De procéder à des conciliations

Le cas échéant, en matière d’exécution des conventions dans le secteur du transport intérieur ;

De préserver les intérêts des usagers et de tous autres acteurs du secteur du transport intérieur

Dans le respect du principe d’équité ;

D’assurer le suivi des décisions portant sur le règlement des litiges

Qui lui sont soumis ;

De proposer aux autorités compétentes des sanctions à l’encontre des acteurs publics du secteur du transport intérieur

Ayant agi en violation de la réglementation en vigueur ;

De proposer aux autorités compétentes des sanctions à l’encontre des acteurs publics du secteur du transport intérieur

L’ensemble des acteurs du système de transport intérieur ;

De créer et d’animer un cadre d’échange et d’écoute

De l’ensemble des acteurs du système de transport intérieur ;

D’identifier, en collaboration avec les différents acteurs les faiblesses du système du transport intérieur et de proposer sous forme d’avis ou de recommandations, toute mesure législative ou règlementaire

De nature à améliorer ledit système, dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;

De proposer la règlementation et d’élaborer des guides et les codes de bonne pratique

Nécessaire en matière de transports, ainsi que de veiller à leur mise en application ;

De collecter et d’analyser, en relation avec les différents acteurs, les données relatives aux aspects aux aspects économiques du transport intérieur ;
De produire au Ministère chargé des transports, un rapport annuel portant sur l’état de mise en œuvre de la réglementation en vigueur

Le respect des principes directeurs et de faire des recommandations pour l’amélioration du système du transport intérieur ;

De réaliser des audits indépendants des conventions de concession de service public dans le secteur

Et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations qui en résultent ;

De faire des recommandations aux autorités organisatrices de la mobilité urbaine, en abrégé AOMU

Ou à toute autre structure du secteur en vue de corriger les dysfonctionnements constatés et, le cas échéant, de saisir toute autorité administrative ou toute juridiction compétente pour en connaître ;

De donner son avis sur tout projet de texte législative ou réglementaire relative au secteur du transport intérieur

Dont elle aura été saisie par une autorité publique ;

De tenir le fichier des acteurs publics et privés

Ayant commis des irrégularités dans l’exercice de leur activités respectives ;

De participer à l’élaboration des normes, des spécifications techniques et du système de Mangement de la qualité

Applicable au secteur du transport intérieur ;

D’assurer le contrôle de l’application et du respect des règles

Par tous les acteurs du secteur du transport intérieur ;

De mettre en œuvre et de suivre

La politique de transport intérieur ;

D’élaborer, de suivre et de contrôler

La réglementation en matière de transport intérieur ;

D’assurer la délivrance des certificats d’inscription au registre des transporteurs et des autorisations de transport intérieur

En régime national et international ;

D’assurer la délivrance des certificats d’authenticité des certificats d’inscription au registre des transporteurs et des autorisations de transport intérieur

En régime national et international ;

D’assurer la délivrance des certificats d’authenticité des certificats d’inscription au registre des transporteurs et des autorisations de transport ;
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