Pouvoir d'expertise : conseil, avis
L’ARTI dispose d’un pouvoir d’expertise qui se traduit par des conseils, des avis, des recommandations au gouvernement, aux autorités administratives de manière générale. Son avis est requis pour toutes les réformes engagées dans le secteur du transport intérieur.
Pouvoir de contrainte
L’ARTI dispose d’un pouvoir de contrainte. A ce titre, elle peut contraindre les parties prenantes à respecter les ordres généraux ou particuliers qu’elle leur adresse. Il en est ainsi du pouvoir d’injonction ou de mise en demeure d’avoir à respecter les tarifications ou d’une façon plus particulière les prescriptions légales et règlementaires.
Pouvoir de contrôle et de sanction
L’ARTI procède au contrôle, en présence du représentant légal, de toutes les structures publiques et privées opérant dans le secteur du transport intérieur. Elle applique les sanctions prévues par les textes en vigueur.
Pouvoir d’exiger des documents et des informations
Sauf interdiction légale, le droit de communication de l’ARTI, lui donne accès à toutes données, tous documents ou informations que les structures publiques et privées sont obligées de lui fournir, en cas de demande.
Pouvoir de règlement des litiges
L’ARTI a le pouvoir de mettre fin aux litiges entre les parties prenantes, qu’il s’agit d’y mettre fin en les tranchant ou d’y mettre fin en réconciliant les parties prenantes.
