Décret n°2007-679 du 28/12/2007 portant modification des décrets n°2002-190 du 2 avril 2002 portant approbation des documents de concession du service public pour la production des demandes de permis de conduire et des fiches d’examen et n°2002-191 du 2 avril 2002 portant approbation des documents de concession du service public pour la conception, l’exploitation et la rétrocession d’un système d’information et de gestion des permis de conduire en Côte d’Ivoire (SIG-PC)

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