FICHE SIGNALETIQUE N°A-010
Fixant les conditions de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle aux entreprises de Transport routiers.
L’Autorité de Régulation du Transport Intérieur (ARTI) a été créée par la Loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 telle que modifiée par les ordonnances n°2018-09 du 10 janvier 2018, n°2019-99 du 30 janvier 2019 et 2023-718 du 13 septembre 2023.