Pour une meilleure organisation du secteur du transport routier de marchandises en terre d’ivoire, l’ETAT a institué un Document Unique de Transport en abrégé le DUT par le décret N° 2015-270 du 22 avril 2015. En plus de son caractère obligatoire pour tout transport routier de marchandises à l’intérieur du pays, il est exigé aux frontières de la Côte d’Ivoire.
Un système unique à divers avantages
Le DUT remplace la lettre de voiture nationale, la lettre de voiture internationale et la feuille de route. Il matérialise donc le contrat de transport routier de marchandises et établit la propriété des marchandises. Renforcer les relations contractuelles entre les acteurs du transport, améliorer les conditions d’exportations des marchandises et établir les indicateurs performants sur les flux de transport à partir de la production de statistiques fiables sont autant d’objectifs visés par le gouvernement à travers la mise en place de ce dispositif. Cependant cette règlementation ne s’applique pas aux transports routiers spéciaux (les messageries, les convois militaires ou les convois hors gabarit), au transport routier privé de marchandises dont le poids total en charge n’excède pas trois tonnes et demie (3.5T), le transport routier privé sur une distance inférieure ou égale à cinquante kilomètres, sauf en ce qui concerne les transports routiers au départ des dépôts d’hydrocarbures et des centres de collecte des produits agricoles. Les coûts et frais relatifs à l’établissement dudit document incombent au transporteur selon l’article 7 du décret.
Comment obtenir le DUT ?
L’Office ivoirien des chargeurs est le concessionnaire mandaté pour la production de ce document. Le tarif fixé par l’ETAT pour acquisition du DUT est de 2 500 FCFA soit 2 000 FCFA pour le document et 500 FCFA pour le timbre fiscal. Les documents requis pour obtenir le DUT sont :
- Carte de transporteur, Carte de transport et Cartes grises (tracteur routier – semi-remorque) ;
- Permis de conduire ;
- Facture commerciale ;
- Déclaration en douane ou tout autre document indiquant les caractéristiques du chargement.
Les usagers ont la possibilité de faire la demande en ligne via le site de l’office ivoirien des chargeurs (OIC) via https://cutt.ly/pRHwGP0 ou se rendre dans à l’antenne OIC du lieu de chargement. Voir la liste des antennes via https://cutt.ly/xRHqm5B ou encore chez un partenaire agréé du lieu de chargement (CELPAID / ATF).
Les sanctions prévues pour le non-respect de cette réglementation
Selon l’article 8 du même décret, tous les actes allant à l’encontre du respect du DUT sont considérés comme des contraventions de deuxième classe au sens de la réglementation en vigueur et sont punies comme telles. Les contraventions de deuxième classe sont punies d’une amende de 1 000 à 10 000 FCFA. Les véhicules automobiles non munis du DUT feront l’objet d’immobilisation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, jusqu’à la présentation ultérieure dudit document.
